Quelles sont les implications des réformes de l’ACRE en 2020 ?

Le gouvernement français avait mis en place une aide pour les chômeurs désireux de créer ou de reprendre une entreprise. Cet avantage était accordé aux auto-entrepreneurs dans le but de les aider à prendre leur marque et à faire avancer plus facilement leur activité. Cependant, le 22 novembre dernier, un décret a été publié informant sur le désir du gouvernement de réformer cette aide, en dépit de nombreuses oppositions des syndicats. Quels sont les changements qu’implique cette réforme pour le compte de cette nouvelle année ?

L’ACCRE DEVENUE ACRE

ACCRE, c’est le nom donné à l’ancienne aide devenue désormais ACRE. C’est l’Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d’Entreprise. Elle consistait à exonérer le nouvel entrepreneur de certaines cotisations pendant les 3 premières années d’existence de l’activité. Ces cotisations sont celles des allocations familiales et les cotisations pour les assurances maternité, maladies, veuvages, vieillesses, invalidités et décès. Malheureusement pour les auto-entrepreneurs dès le 1er janvier 2020, l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE) entre en vigueur et réduit la durée de l’exonération à 12 mois. Ce qui signifie qu’elle ne sera plus prolongée sur la deuxième et la troisième année. Cette réforme est valable pour les travailleurs affiliés aux régimes micro-social, et pour ceux des régimes micro-fiscaux qui ne relèvent pas du dispositif précédent. Mais concrètement qu’est-ce que cela implique ?

UNE RÉDUCTION DU TAUX D’EXONÉRATION ET UNE AUGMENTATION DES COTISATIONS SOCIALES

Le fait que la durée de l’exonération soit réduite implique une réduction du taux d’exonération pendant la première année et donc une augmentation du montant des cotisations à partir de la deuxième année. Concrètement, le taux en première année est passé de 75 % à 50 % pour les nouveaux créateurs d’entreprise et de 50 % à 25 % pour les micro-entrepreneurs qui sont déjà en activité au cours de la deuxième année. En troisième année, le taux d’exonération passera de 25 % à 10 %. Pour mieux comprendre, voici deux exemples.

1er exemple

Considérons un mandataire immobilier affilié au régime de micro-entrepreneur et qui crée son entreprise avant la fin de l’année 2019. Il bénéficiait dès lors d’un taux d’exonération de 5,5 % pendant les 3 premiers trimestres. La deuxième année, ce taux sera de 16 % et en troisième année il sera de 19,8 %. Puis les autres années, le taux passera à 22 %. Ceci avantageait grandement les nouveaux entrepreneurs. Ils avaient le temps de se construire un chiffre d’affaires conséquent et pouvaient aisément régler ces pourcentages appliqués à leurs gains. C’est pour cette raison que les syndicats ont tenté de protester et de s’opposer à cette décision. Ceci a permis de geler la proposition pendant trois mois, avant qu’elle ne revienne sur le tapis et entraîne l’exemple suivant.

2ème exemple

Un mandataire immobilier qui choisit le statut de micro-entrepreneur et qui crée son entreprise après le 1er janvier 2020 bénéficiera d’une exonération de 11 % en première année et de 22 % toutes les autres années.
Un mandataire immobilier qui désire se lancer à son propre compte sous le nouveau régime et accumulant un chiffre d’affaires annuel moyen de 40 000 €, devra subir une hausse de cotisations sociales de 5280 € sur 3 années. Soit environ 13,2 % de plus qu’avant.

UNE RÉFORME QUI REND ENCORE PLUS LE PORTAGE SALARIAL INTÉRESSANT

Cette réforme permet au portage salarial de devenir encore plus intéressant, ou plutôt elle réduit encore l’intérêt que pouvait avoir un indépendant qui créait sa structure, que ce soit en tant qu’auto-entrepreneur ou agent commercial.

Article rédigé par l’équipe Freecadre
Crédit photo : Licence accordée