Le dispositif Malraux ne sera pas borné en 2023

D’après une réforme de Joël Giraud, le rapporteur général du budget, le dispositif Malraux sera borné progressivement. À cet effet, les investissements devraient prendre fin le 31 décembre 2023. Cependant, le 18 octobre 2019, à l’issue d’un examen du PLF, ce dispositif restera inchangé. Lors de la séance publique donc, le rapporteur a retiré le texte en rapport avec sa décision de bornage.

En quoi consiste le dispositif Malraux ?

C’est un mécanisme de défiscalisation qui permet aux investisseurs d’obtenir une réduction du montant de l’imposition. Pour cela, ils doivent accepter de rénover d’anciens immeubles présents dans des espaces patrimoniaux extraordinaires des villes. Le particulier, un an après la fin des travaux, pourra louer l’immeuble rénové pendant 9 ans. C’est un investissement conséquent, mais qui offre des avantages considérables. Bien entendu, le dispositif ne s’adresse pas à tout le monde, car nécessitant des sommes importantes. Cependant, il permet à l’investisseur de bénéficier d’une réduction de 22 ou de 30 % de son investissement dans les travaux. Bien sûr en fonction de la zone d’implantation de l’immeuble, il ne doit pas dépasser le seuil de 400 000 € pour les travaux.

LE DISPOSITIF MALRAUX RESTERA INCHANGÉ

Quels étaient les arguments en faveur de cette réforme ?

Le dispositif Malraux est un mécanisme ancien pour lequel aucune évaluation n’est disponible, explique Joël Giraud. L’objectif n’est pas du tout de le supprimer. Une fois que l’échéance fixée pour les investissements sera à terme, le dispositif pourra être évalué. À l’issue de l’évaluation, il sera reconduit s’il est reconnu efficace. Dans le cas contraire, il sera modifié, voire supprimé.

Quelles étaient les inquiétudes soulevées ?

Lors de l’adoption par la commission des finances, le 9 octobre, il avait déjà été question de revoir la date limite d’investissement. En effet, un investisseur ayant fait une demande pour bénéficier de ce dispositif cette année ne pourrait avoir un retour sur investissement qu’après 2 ou 3 ans. Alors la date limite qui était initialement prévue pour la fin de l’année 2020 a été décalée pour fin 2023. En dehors de cela, il avait été question des conséquences d’une décision de suppression du dispositif après évaluation. Marc Le Fur, le député LR des Côtes-d’Armor, explique que Malraux est un dispositif légendaire. Il est vu comme un moyen de préserver les patrimoines des villes. S’attaquer à ce dispositif reviendrait donc à mettre en cause l’engagement du pays envers la protection des patrimoines du pays.

Décision finale de l’examen du PLF

Toutes ces inquiétudes ont donc amené Joël Giraud à déposer les armes. Il concède à retirer son amendement en ce qui concerne le dispositif de défiscalisation. Pendant l’étude du Projet de loi de finances (PLF) de l’année 2020 qui se tenait le vendredi 18 Octobre, il avait été clairement démontré que cette décision n’était pas concevable. Ainsi l’amendement de Joël Giraud qui semblait acquis, grâce à son adoption par la commission des finances, a tout de même été réfuté durant la phase finale de l’examen.

CONSÉQUENCE DE L’ADOPTION DE CET AMENDEMENT

Une régression pour l’héritage des villes

Dans le cas où la réforme du rapporteur général du budget serait adoptée durant la séance publique d’examen du PLF, cela constituerait une véritable régression de la réhabilitation et de l’entretien de l’héritage des villes du pays. L’Association Villes de France a clairement émis cet avis durant un communiqué qu’elle a fait lorsque la commission des finances de l’Assemblée nationale avait adopté la décision de Joël Giraud.

Un coup de mou pour les investisseurs

En dehors de cet état de choses, limiter le dispositif Malraux ferait perdre des investissements impressionnants au pays. Car, en l’absence de perspective durable, il n’y aurait plus aucune raison d’investir. Malraux est l’une des armes infaillibles dont se servent les élus afin d’inciter les particuliers à investir dans les villes du pays. Le retirer aurait un effet boule de neige et serait un recul pour l’économie des villes en particulier et de la France en général.

Article rédigé par l’équipe Freecadre
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