La CFE des mandataires indépendants : qu’est-ce que c’est ?

Lorsque vous êtes un mandataire indépendant, auto-entrepreneur ou autre, vous êtes soumis à un régime d’imposition différent à celui des salariés. Cependant dès lors que vous choisissez votre régime, vous devez verser la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) dès le 1er janvier de l’année d’imposition. De nombreux professionnels exerçant une activité non salariale ont encore du mal à cerner cette obligation. Que représente la CFE et comment s’acquitter de cette obligation ?

DÉFINITION DE LA CFE

En complément à la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des entreprises (CVAE), la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est versée dans le cadre de la Contribution Économique Territoriale (CET). Elle est payable à la commune qui héberge les locaux ou les terrains qui servent à l’activité du professionnel. Elle se calcule sur la base de la valeur locative de tous les biens qui entrent en ligne de compte dans l’activité et qui pourraient être soumis à la taxe foncière. Une marge est ensuite ajoutée au montant calculé pour servir au financement des CCI.

QUELLES ENTREPRISES SONT SOUMISES À LA CFE ?

Tous les particuliers ou toutes les entreprises exerçant couramment une activité pro non salariée sont tenus de s’acquitter de la CFE, quel que soit leur régime d’imposition, le type d’activité professionnelle ou le statut juridique. Ce qui signifie qu’elle concerne en grande partie les auto-entrepreneurs. La cotisation démarre dès le 1er janvier de l’année où l’entreprise a été imposée.
Les nouvelles entreprises bénéficient d’un répit d’une année pour commencer à s’acquitter de leur CFE. En effet, puisque la cotisation est due au 1er janvier de l’année d’imposition, ces nouvelles entreprises ne payeront pas la CFE pendant leur année de création. Cependant, le 1er janvier de la première année d’imposition, elles bénéficient spécialement d’une réduction de 50 % de leur base d’imposition. À partir de la deuxième année, elles verseront la totalité du montant calculé.
Quelques professionnels indépendants sont dispensés de la CFE. Il s’agit des artistes, des chauffeurs d’ambulance, des agriculteurs, des vendeurs à domicile qui exercent de manière indépendante, etc…

COMMENT DÉTERMINER LE MONTANT DE LA CFE ?

Comme énoncé plus haut, le calcul se base sur la valeur locative des biens de l’entreprise. Il prend en compte l’année N-2. Ce qui signifie que la CFE due au 1er janvier 2020 prendra en compte l’utilisation des biens passibles de taxe foncière au titre de l’année 2018. Il peut arriver que le professionnel obtienne une réduction de la CFE.
Si l’entreprise n’utilise pas de locaux dans le cadre de son activité, sa CFE est fixée sur la base d’un montant minimum fixé par la commune ou les Établissements publics de Coopération Intercommunale (EPCI). Ces dernières doivent toutefois, respecter un barème convenu par la loi. Ce barème dépend de chiffre d’affaires HT du professionnel.
Pour déterminer quelle CFE sera versée par le professionnel il suffit de multiplier la base d’imposition calculée grâce à la valeur locative sur N-2 ans, par un taux fixé par la commune qui héberge l’activité. Il faut ensuite ajouter une taxe additionnelle fixée par les CCI de la région.

COMMENT S’ACQUITTER DE SA CFE ?

Avant tout, le professionnel doit se déclarer avant le 1er janvier de l’année d’imposition via un formulaire disponible sur Internet. Ensuite, il versera chaque année la CFE, sauf en cas de changement. Là, il doit se déclarer à nouveau. Le paiement se fait par prélèvement automatique ou directement en ligne. Pour ceux qui ont choisi le paiement automatique, le prélèvement se fait chaque jour, après la date limite de paiement. Cette année, les paiements doivent se faire avant le 19 décembre. Pour le paiement direct, il suffit de cliquer sur le bouton « Payer ». Pas besoin de saisir les informations de référence puisque le compte bancaire utilisé doit être préalablement déclaré dans l’espace pro de l’entreprise. La date limite de paiement reste le 19 décembre à minuit.

Une taxe qui vient faire pencher la balance

Jusqu’à présent, la cotisation Foncière des entreprises bénéficiait d’un allègement qui vient d’être partiellement supprimé, ce qui donne un avantage de plus au portage salarial, qui devient par la même occasion plus rentable, puisque les mandataires immobiliers portés ne paient pas cette taxe.

Article rédigé par l’équipe Freecadre
Crédit Photo : Licence accordée