Le négociateur immobilier face au portage salarial

À partir de 2006, les lois connaissent une grande innovation en instaurant le statut juridique d’agent commercial dans le domaine de l’immobilier. Aujourd’hui, ces facilitateurs commerciaux que l’on appelle aussi négociateurs immobiliers indépendants jouent un rôle important dans le fonctionnement des structures immobilières. Le 25 juin 2008, le portage salarial a été introduit dans le Code du travail en tant que nouvelle forme d’emploi. Désormais, les négociateurs se trouvent face à un nouveau statut qui offre des avantages colossaux en termes d’activité commerciale, notamment dans l’immobilier.

LE PORTAGE SALARIAL : UN CHANGEMENT POUR LE STATUT D’AGENT COMMERCIAL

Depuis l’introduction du statut d’agent commercial, les professionnels exerçant sous ce statut, en qualité de négociateur, travaillent directement avec des agences immobilières ou des réseaux de mandataires. Mais dans le même temps, le portage salarial qui est une autre forme d’activité rémunératrice a fait son apparition. Ce statut consiste à travailler en toute indépendance pour des agences immobilières. En clair, le mandataire indépendant signe un contrat de prestation à celles-ci et met son expertise à leur disposition.
Généralement, cette expertise est cruciale pour les professionnels de ce secteurs qui à priori n’en disposent pas. Cette forme de collaboration équitable a séduit nombre d’anciens agents immobiliers et bon nombre d’anciens salariés, car elle offre des avantages non négligeables. Ainsi, cela a encouragé le gouvernement à adopter une ordonnance qui précise à quel moment et comment recourir au service de portage salarial dans le secteur de l’immobilier.

MAIS, QUE DIRE DU SECTEUR DE L’IMMOBILIER ?

Comme dans les nombreux secteurs avant lui, le portage salarial s’applique dans le domaine de l’immobilier. Ceci est devenu possible grâce à la compatibilité de ce statut avec la loi Hoguet qui régit les activités immobilières. Désormais donc, le négociateur immobilier à la possibilité de travailler soit en portage soit en tant que Travailleur Non Salarié (TNS). Il faut aussi préciser que si le portage salarial peut aujourd’hui s’appliquer dans le secteur de l’immobilier, c’est grâce aux divers recours effectués auprès des spécialistes de la question du droit social et immobilier.

LE PORTAGE SALARIAL DÉLAISSE PAR LA LOI ALUR

Par le passé, les préfectures avaient pour rôle d’attribuer aux mandataires immobiliers (négociateurs immobiliers) leur autorisation d’exercer. Mais depuis le 1er octobre 2015, c’est aux Chambres de Commerce et d’Industrie que revient désormais ce privilège. Il est arrivé que celles-ci, soit par ignorance du métier ou de la notion de portage, soit par précipitation, ont établi un formulaire administratif réglementé (Cerfa) qui exclut le portage salarial. Le cerfa admet seulement les régimes d’agent commercial, et celui du salarié d’entreprise. Pourtant la nuance qu’il y a lieu de faire s’agissant du portage salarial, c’est que le travailleur ne perçoit son salaire qu’auprès de la société qui le porte et de l’entreprise qui lui confie une mission.
Heureusement, une correction législative serait en cours de procédure par les fonctionnaires associés aux Syndicat des Professionnels de l’Emploi en Portage salarial. Cela justifierait sans doute l’important retard observé dans la délivrance des habilitations aux travailleurs sous le compte du portage salarial dans les villes de France.

AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS DU PORTAGE SALARIAL

Avec le portage salarial il revient au salarié porté d’assumer seul toutes les cotisations sociales qui sont déduites des commissions qu’il touche sur les ventes qu’il réalise, certains y voient un inconvenant, mais ce serait sans regarder les avantages que rester dans le régime social des salariés procure. S’ajoute également le taux de pourcentage que prélèvera la société qui le porte en guise de frais de gestion. Néanmoins, le portage salarial ne nécessite aucune démarche ou formalité administrative. Aussi, le mandataire indépendant porté a la possibilité d’aller en quête d’autres emplois tout en continuant de bénéficier de son statut de salarié porté. Il a également le droit de continuer à bénéficier des cotisations pour l’assurance chômage. Ce qui est dans certains cas, un bénéfice non négligeable.

Article rédigé par l’équipe Freecadre Immobilier
Crédit photo : Licence accordée